Les conditions pour refuser une formation
Dans certaines situations, un employeur peut refuser ou reporter la formation d'un salarié. Il est essentiel de connaître ces situations et les actions possibles pour y remédier.
Les droits des salariés à la formation
L'article L6311-1 du Code du travail garantit à chaque salarié le droit à une formation professionnelle continue, sans distinction d'âge, de statut ou de type de contrat (CDD, CDI, intérim, etc.). L'employeur doit faciliter le développement des compétences de ses salariés pour renforcer leur employabilité et leur offrir des opportunités d'évolution.
L'importance de la formation face aux nouvelles technologies
Lorsque de nouveaux outils, comme un logiciel, sont introduits dans l'entreprise, il est de la responsabilité de l'employeur de s'assurer que les salariés acquièrent les compétences nécessaires à leur utilisation.
Quand une demande de formation est rejetée
Il se peut qu'un salarié formule une demande de formation qui soit refusée par l'employeur. Dans ce cas, il est important de comprendre les raisons spécifiques de ce refus avant d'explorer les solutions possibles.
Les motifs de refus d'une demande de formation par l'employeur
Il peut être frustrant de voir sa demande de formation rejetée par son employeur. Cependant, il existe des raisons légitimes qui peuvent justifier cette décision. Comprendre ces motifs peut aider à mieux aborder la situation.
Les motifs courants de refus
Avant de se sentir découragé, il est utile de connaître les raisons pour lesquelles un employeur peut refuser une formation. Voici quelques-unes des plus fréquentes :
- Contraintes budgétaires : L'entreprise peut ne pas disposer des ressources financières nécessaires pour financer la formation.
- Besoins opérationnels : La période demandée pour la formation peut coïncider avec une période critique pour l'entreprise, où la présence du salarié est indispensable.
- Non-pertinence du contenu de la formation : Si la formation demandée ne correspond pas aux besoins actuels de l'entreprise ou aux objectifs du poste, l'employeur peut la considérer comme non prioritaire.
Comment aborder un refus
Face à un refus, il est important de rester proactif. Discuter ouvertement avec l'employeur pour comprendre les raisons spécifiques et explorer d'autres options peut être bénéfique. Cela peut inclure la recherche de financements alternatifs ou le choix d'une période plus adaptée pour la formation.
L'inadéquation entre la formation et les missions actuelles
Il est essentiel que la formation professionnelle soit en ligne avec les missions actuelles ou futures d'un salarié. Cette adéquation est nécessaire pour garantir l'adaptation au poste de travail et le maintien dans l'emploi.
Exemples d'inadéquation
Si la formation demandée ne correspond pas aux exigences du poste actuel ou à un projet professionnel concret, l'employeur est en droit de refuser la demande. Par exemple, un salarié en charge de la communication qui souhaite se former en sophrologie pourrait voir sa demande rejetée si cette formation n'est pas pertinente pour ses responsabilités professionnelles.
Le respect des délais de prévenance par le salarié
Informer son employeur de sa demande de formation dans un délai raisonnable est essentiel pour une organisation efficace du travail. Les délais peuvent varier selon le type de formation ou son mode de financement.
Les délais spécifiques à respecter
Lorsqu'un salarié souhaite utiliser son Compte personnel de formation (CPF) pour se former pendant ses heures de travail, il doit respecter des délais précis :
- 60 jours avant le début de la formation si celle-ci dure moins de 6 mois.
- 120 jours avant si la formation s'étend sur 6 mois ou plus.
Ces délais permettent à l'employeur de planifier les absences et d'assurer la continuité du service.
Les conditions d'ancienneté pour accéder à certaines formations
Il est important de prendre en compte l'ancienneté requise pour bénéficier de certains dispositifs de formation continue.
Les critères d'ancienneté pour le PTP
Le Projet de Transition Professionnelle (PTP), également connu sous le nom de CPF de transition, impose des critères stricts d'ancienneté. Les salariés souhaitant se former à un nouveau métier via le PTP doivent justifier d'au moins deux ans d'activité salariée, consécutifs ou non. De plus, une année doit avoir été passée au sein de la même entreprise.
Le risque de désorganisation pour l'entreprise
Il peut arriver qu'un employeur décide de différer une formation, par exemple dans le cadre d'un Projet de Transition Professionnelle (PTP), si l'absence du salarié est susceptible de causer une désorganisation significative. Ce report peut aller jusqu'à 9 mois. Cela est particulièrement pertinent en période de forte activité, où une réduction des effectifs pourrait compromettre la continuité des opérations essentielles.
Les limitations des quotas de formation
Il est possible qu'un salarié se voie refuser une formation professionnelle si les quotas de formation de l'entreprise sont déjà atteints. Cela inclut non seulement les formations prévues dans le plan de formation de l'entreprise, mais aussi celles stipulées par la convention collective en vigueur.
Les contraintes économiques de l'entreprise
Parfois, une entreprise peut invoquer des raisons économiques pour refuser une demande de formation. Cela est particulièrement pertinent pour les entreprises en difficulté financière, où le coût de la formation serait disproportionné par rapport aux bénéfices attendus. Dans de tels cas, l'entreprise pourrait choisir de concentrer ses ressources sur des investissements prioritaires pour garantir sa pérennité.
Comment réagir face à un refus de l'employeur ?
Il est important d'identifier la raison précise du refus pour mieux orienter votre démarche. Si l'employeur évoque des coûts élevés, vous pouvez mettre en avant les bénéfices de la formation, tant pour votre progression professionnelle que pour le développement de l'entreprise.
Explorer des alternatives
Pensez à des compromis en optant pour des solutions plus économiques, comme des formations en ligne. Vous avez aussi la possibilité de recourir à des financements externes, par exemple, votre Compte personnel de formation.
Profiter de l'entretien professionnel
Ce rendez-vous biennal est l'occasion idéale pour discuter des formations souhaitées et de votre évolution de carrière. Tous les six ans, un entretien "état des lieux" permet de faire le point sur les formations suivies et d'évaluer les progrès réalisés.
Les sanctions pour les employeurs non conformes et recours pour les salariés
Les entreprises comptant plus de 50 salariés doivent respecter leurs obligations en matière de formation et d'entretien professionnel. En cas de manquement, elles sont tenues de verser un abondement correctif de 3000 euros sur le compte personnel de formation des salariés concernés.
Les démarches en cas de refus de l'employeur
Si un employeur refuse de s'acquitter de cet abondement ou de proposer une formation obligatoire, plusieurs recours sont possibles. Les salariés peuvent :
- Contacter les représentants du personnel pour qu'ils soulèvent la question lors du comité social et économique (CSE).
- Saisir l'inspection du travail, qui est chargée de veiller au respect des obligations légales.
Conséquences pour l'entreprise en cas de non-paiement
Un refus persistant de l'employeur d'effectuer le paiement expose l'entreprise à une majoration de 100% sur l'insuffisance constatée. Dans ce contexte, le salarié a également la possibilité d'entamer une action en justice en s'adressant au Conseil de prud'hommes.