Les conditions pour toucher le chômage après une démission
Depuis le 1er novembre 2019, les actifs souhaitant se reconvertir peuvent démissionner sans que cela perturbe le versement de leurs allocations chômage.
La loi Avenir Professionnel
La loi Avenir Professionnel, entrée en vigueur le 1er janvier 2019, a allégé les conditions pour toucher les allocations chômage après une démission.
Depuis cette date, un projet de reconversion professionnelle est un critère légitime pour pouvoir toucher cette indemnisation après un départ volontaire.
Comment poser sa démission
Avant d'étudier les critères à remplir pour pouvoir toucher le chômage après avoir quitté un CDI, il convient de savoir comment poser sa démission sans se griller dans le secteur professionnel (un secteur souvent bien plus petit qu'on pourrait le penser !).
Comment bien démissionner
Annoncer sa démission demande de la préparation et du tact.
Planifier l'annonce
Ne parlez pas de votre démission au détour d'une conversation informelle.
Fixez un rendez-vous avec votre manager ou le DRH pour discuter de votre départ.
Préparer l'entretien
Lors de cet entretien, évitez les critiques envers votre entreprise.
Exprimez clairement votre besoin de quitter le poste.
Vous pouvez expliquer vos raisons ou rester évasif.
Annoncer à l'oral
Soyez sincère pour favoriser la compréhension de votre interlocuteur.
Prévoyez de remettre votre lettre de démission après cet entretien.
Rédiger la lettre de démission
Envoyez votre lettre en recommandé avec accusé de réception.
Bien que non obligatoire, elle est fortement conseillée pour avoir une preuve écrite.
Voici les informations à inclure :
- Date d'envoi
- Nom de l'entreprise
- Intitulé du poste
- Date d'embauche
- Durée du préavis
- Date de départ souhaitée
- Une phrase expliquant votre volonté de partir
Respecter le préavis
Respectez le préavis, généralement entre 1 et 3 mois.
La durée varie selon votre statut et la convention collective de votre secteur.
Votre employeur peut réduire cette période si vous en faites la demande.
Sinon, vous devrez rester jusqu'à la date prévue.
Démission et reconversion : les conditions à remplir pour bénéficier des allocations chômage
Vous souhaitez que vos allocations chômage soutiennent votre projet de reconversion professionnelle ?
Suivez attentivement les étapes ci-dessous avant de démissionner.
Valider votre projet de reconversion
Assurez-vous que votre projet de reconversion soit solide et bien défini.
Un projet flou pourrait compromettre votre éligibilité aux allocations.
Consulter un conseiller
Prenez rendez-vous avec un conseiller en évolution professionnelle.
Ce dernier vous aidera à structurer votre projet et à vérifier son adéquation avec les critères demandés.
Obtenir une attestation
Une fois votre projet validé, demandez une attestation de votre conseiller.
Cette attestation prouvera que votre démarche est sérieuse et réaliste.
Démissionner en respectant les règles
Avant de poser votre démission, assurez-vous d'avoir bien suivi toutes les étapes précédentes.
Cela maximisera vos chances de bénéficier des allocations chômage après votre départ.
Conditions à remplir pour bénéficier des allocations chômage
Pour bénéficier des allocations chômage après une démission, certaines conditions doivent être respectées.
Vérifier son éligibilité
Il est impératif de vérifier que vous remplissez les critères suivants :
Vous devez être salarié en CDI de droit privé.
Vous devez avoir au moins 5 ans d'expérience en tant que salarié dans une ou plusieurs entreprises.
Votre projet de reconversion doit être sérieux et pertinent par rapport au marché de l'emploi.
Exceptions à l'éligibilité
Certains profils ne peuvent pas bénéficier de l'assurance-chômage après une démission :
Les salariés en CDD.
Les travailleurs indépendants.
Les agents publics.
Estimer ses droits
Utilisez un outil de simulation pour estimer vos droits au chômage avant de démissionner.
Le conseil en évolution professionnelle
Une fois votre éligibilité confirmée, l'étape suivante consiste à prendre rendez-vous avec un conseiller en évolution professionnelle (CEP).
Cette démarche gratuite vous permet d'élaborer votre projet professionnel de manière structurée.
Évaluation des risques
Le CEP vous aidera à évaluer les risques potentiels liés à votre reconversion.
Analyse des compétences
Un bilan de vos compétences acquises et manquantes sera réalisé.
Cela permet de déterminer les formations nécessaires.
Formation envisagée
Le conseiller vous orientera vers les formations les plus pertinentes.
Contexte économique
L'examen du contexte économique et des perspectives d'emploi dans le secteur visé est essentiel.
Perspectives d'emploi
Le CEP vous fournira une analyse détaillée des opportunités d'emploi après votre reconversion.
Envoyer votre dossier à la commission paritaire interprofessionnelle régionale
Pour valider votre projet de reconversion, vous devez envoyer un dossier à la commission paritaire interprofessionnelle régionale.
Remplir la demande d'attestation
Téléchargez et remplissez le formulaire de demande d'attestation du caractère réel et sérieux de votre projet de reconversion.
Ce document est disponible sur le site gouvernemental demission-reconversion.gouv.fr.
Soumettre le dossier
Une fois le formulaire complété, transmettez-le à la commission paritaire interprofessionnelle régionale.
La commission dispose de deux mois après réception pour émettre un avis favorable ou non.
L'étude de votre dossier déterminera la validité de votre projet.
Inscription à France Travail
Une fois votre projet validé par la commission paritaire, il est temps de vous inscrire comme demandeur d'emploi.
Pour cela, vous devez suivre les étapes suivantes :
Délai d'inscription
Vous avez 6 mois maximum après la validation de votre projet pour vous inscrire à France Travail.
Versement de l'allocation
Le versement de l'allocation chômage commencera après un délai de 7 jours minimum suivant votre inscription.
Création ou reprise d'entreprise
Si votre projet implique la création ou la reprise d'une entreprise, n'immatriculez pas votre entreprise avant votre inscription à France Travail.
Cela vous permettra de bénéficier de l'ACRE, une aide financière pour les créateurs et repreneurs d'entreprise.
Une alternative pour bénéficier de l'assurance-chômage après un départ volontaire : la rupture conventionnelle
Si vous n'êtes pas éligible aux allocations chômage ou si la commission a refusé votre dossier de reconversion, pensez à la rupture conventionnelle.
Cette solution permet une séparation à l'amiable avec votre employeur, ouvrant droit aux allocations chômage comme un licenciement économique.
Connaître la politique de l'entreprise
Renseignez-vous sur la facilité avec laquelle votre entreprise accorde des ruptures conventionnelles.
Certaines entreprises sont plus ouvertes à ce type de demande, tandis que d'autres nécessitent des arguments solides pour convaincre l'employeur.
Prendre rendez-vous avec le manager ou le DRH
Comme pour une démission, demandez un entretien avec votre manager ou le DRH.
Expliquez votre désir de changer de carrière, en restant respectueux et professionnel.
Argumenter pour une rupture conventionnelle
Préparez des arguments montrant l'intérêt commun de la rupture conventionnelle.
Par exemple, proposez de rester jusqu'à la fin de vos projets en cours et d'aider à former votre remplaçant.
Négocier les indemnités
Même si vous êtes conciliant sur la date de départ, n'oubliez pas de bien négocier vos indemnités de rupture conventionnelle.
Cela garantit que vous quittez l'entreprise dans les meilleures conditions financières possibles.